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ACTA la fin de la compositions "non personnnel"

 
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PsyKhow
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MessagePosté le: Lun 30 Jan - 07:03 (2012)    Sujet du message: ACTA la fin de la compositions "non personnnel" Répondre en citant

Bon si cette putain de lois passe, bah nous petit Dj compositeur n'aurons plus le droit de diffusé sur le net une track ou un sample de film / son / série etc idem pour les mélodies, si nous n'avons pas l'autorisation de la personne qui en est a l'origine ...

( En gros la définition de Acta pour ceux qui ne le savent pas encore ... )


L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle.
Le champ d’action de l’ACTA s’étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu’aux infractions au droit d’auteur sur Internet1. Le titre du traité suggère en effet que l’accord ne couvrirait que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au droit d’auteur dans le contexte d’« Internet et des technologies de communication »1.
Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement2 et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations Unies)3.
Le jour même de sa signature par l’UE, le 26 janvier 2012, Kader Arif, son rapporteur au Parlement européen, démissionnait, dénonçant l’ensemble du processus ayant abouti à la ratification de l’accord définitif4, qu’il qualifie de mascarade. Il fait part des menaces que ce texte fait peser sur la société civile, de l’absence de prise en comptes des revendications du Parlement européen concernant les atteintes aux droits individuels, et de manœuvres pour que le traité soit adopté avant que l’opinion publique ne soit alertée5. En Pologne, le même jour, la ratification de ce traité conduisait à de fortes manifestations6.
L’absence de transparence des négociations7,8 avait déjà suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s’annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l’ADPIC (accords de l’OMC sur la propriété intellectuelle), négociés à la fin du cycle d’Uruguay du GATT en 1994.
Des documents avaient fuité dès mai 2008 par l’intermédiaire de Wikileaks, provoquant ainsi une importante mobilisation de la société civile contre cet accord et exigeant une procédure démocratique de négociations. Il a ainsi fallu attendre le 20 avril 2010 pour qu’une version officielle9 soit publiée, une nouvelle version ayant été rendue publique le 6 octobre10. Entamées dès 2007, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en juin 2008, soit près de deux ans avant qu’un texte officiel ne soit rendu public. L’absence de transparence a même conduit à ce que l’eurodéputée Marielle Gallo renvoie, dans son projet de rapport au Parlement de 2010 concernant le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle, à une page de Wikipédia pour présenter l’ACTA, en l’absence de page officielle11.


( source Wikipédia )


LA ce n'est plus possible il faut réagir !
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MessagePosté le: Lun 30 Jan - 07:03 (2012)    Sujet du message: Publicité

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